Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de formation (notamment Microsoft Office, Python, Power BI) et de services informatiques (applications de gestion sur mesure, implémentation/optimisation ERP, accompagnement facturation électronique) proposés par GET CONSULT aux particuliers (B2C) et aux entreprises (B2B), en présentiel, distanciel ou hybride sur le territoire de l’UE (langue : français).

2. Public & prérequis

• Formations : destinées aux particuliers et aux entreprises.
• Services : destinés aux entreprises.
• Prérequis généraux : un ordinateur et une connexion Internet. Les formations à distance se déroulent via Microsoft Teams.
• Livrables : pour les formations, supports PDF. Pour les services, livrables définis dans l’offre (ex. app, paramétrages, rapports).

3. Devis, commande, validité

Un devis peut être émis (facultatif) et reste valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation du devis ou, à défaut, par confirmation écrite (email) de l’offre GET CONSULT.

4. Prix, TVA et facturation

• B2C (particuliers) : affichage TTC.
• B2B (entreprises) : affichage HT.
• Formations : exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle continue (sous réserve du cadre légal en vigueur et du maintien des conditions).
• Services : soumis à TVA 20 % (sauf cas d’exonération/auto-liquidation selon la localisation et la qualité du client).

5. Paiement

• Moyen : virement bancaire (coordonnées sur la facture).
• Échéancier : pour les formations, paiement à la fin de la formation ; pour les services, à la livraison/acceptation, sauf stipulation contraire.
• Acompte : non requis par défaut.
• Retards : pas de pénalités contractuelles spécifiques prévues par GET CONSULT (sans préjudice des intérêts légaux).

6. Droit de rétractation (B2C à distance)

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Aucune renonciation n’est demandée : la prestation démarre après ce délai. Rétractation par email à adil.bekkaye@getconsult.fr ; remboursement intégral sous 14 jours.

7. Annulation, report, absences

• Annulation (avant démarrage) : pas de barème de pénalités ; merci de prévenir au plus tôt.
• Report : possible sur demande du client et sous réserve d’accord de GET CONSULT (replanification selon disponibilités).
• Absence : si déclarée à l’avance, la séance peut être replanifiée ; les absences non déclarées peuvent être comptabilisées comme réalisées.
• Annulation par GET CONSULT : remboursement ou replanification prioritaire au choix du client.

8. Exécution & moyens

Formations : moyens pédagogiques adaptés au niveau et aux objectifs. Services : réalisation selon l’état de l’art, best effort ; aucun SLA contractuel sauf stipulation expresse.

9. Propriété intellectuelle

• Formations : supports et contenus restent la propriété de GET CONSULT ; licence d’usage interne, non exclusive et non cessible, accordée au client.
• Services : sauf mention contraire, cession au client des droits patrimoniaux sur les livrables après paiement complet, hors composants tiers/open-source soumis à leurs licences.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre pendant la mission et 5 ans après sa fin.

11. Non-sollicitation

Le client s’interdit de solliciter ou recruter un collaborateur/sous-traitant de GET CONSULT ayant œuvré sur la mission pendant 12 mois après la fin de la prestation.

12. Responsabilité – force majeure

• Responsabilité de GET CONSULT plafonnée au montant HT payé pour la partie de prestation à l’origine du dommage (12 derniers mois).
• Exclusion des dommages indirects (perte de chance, données, image, CA…).
• Force majeure : suspension ou résolution sans responsabilité.

13. Données personnelles

Traitements nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des contrats, à la facturation et, avec consentement, à la prospection. Détails dans notre Politique de confidentialité.

14. Médiation & litiges

Pour les consommateurs (B2C), un médiateur de la consommation pourra être saisi (à désigner ; information tenue à jour sur le site). Plateforme européenne de RLL/ODR : ec.europa.eu/consumers/odr/. Droit français ; tribunaux compétents de Marseille.